Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et convention de formation
Préambule
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre le client (ci-après le « Client ») et le prestataire, à savoir WORLD NETWORK GROUPE MC77, S.L., société de droit espagnol, dont le siège social est situé Calle Alejandro Dumas 17 – Oficinas, 29004 Málaga (Espagne), laquelle commercialise ses prestations sous la marque française déposée « GROUPE MC77 », dont elle est titulaire (ci-après le « Prestataire »). Le cas échéant, les informations légales d’identification du Prestataire, notamment son numéro d’immatriculation au registre compétent et son numéro fiscal/IVA (B26595421), figurent dans les mentions légales du site et/ou sur les documents contractuels et les factures. Le Client et le Prestataire sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». est spécialisée dans les formations des addictions et du bien-être, notamment dans les domaines du laser et de l’électrostimulation. Son activité inclut la vente de prestations de formation en ligne (e-learning), de compléments alimentaires, ainsi que de kits d’auriculothérapie et de matériel destiné à l’application des formations dispensées.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Produits et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.formation-laser-anti-tabac.com.
La liste des Produits et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.formation-laser-anti-tabac.com.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur et à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du client
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente, de formations et d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente et de formations sur le site www.formation-laser-anti-tabac.com n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
” Produit ” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Client » : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande ou une formation.
« Compléments alimentaires » : désigne les compléments alimentaires produits par des tiers et vendus par le Vendeur dans certaines formules.
” Commande ” : demande de Produits ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
“Formation” : Support et apprentissage destinés à l’apprentissage.
” Conditions Générales de Vente ” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
” Contrat ” : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Formules/Programme » : désigne tous les programmes proposés à la vente par le Vendeur
” Prix Tout Compris ” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
” Service ” : tout service proposé sur le Site incluant les formations ;
« Services en Ligne » : Services fournis en ligne sur le Site,
” Site ” : site de Vente en Ligne www.formation-laser-anti-tabac.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits / Services ;
« Territoire » : signifie les territoires identifiés sur le Site sur lesquels les Produits sont livrés
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 – Objet et champ d’application des conditions générales de vente
2.1 Objet des CGV
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur fournit au Client les Produits et/ou Services, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des Formules.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, applicables au Client qui a la qualité de consommateur, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
2.2 Entrée en vigueur des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site du Vendeur.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation expresse des CGV et CGU.
2.3 Documents contractuels
Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre.
2.4 Engagements préalables du Client
En acceptant ces CGV, le Client s’engage à utiliser les formations en ligne conformément aux instructions fournies par le Vendeur et à respecter les préconisations pédagogiques et techniques transmises.
Le Client reconnaît que les formations visent à développer ses compétences en hypnose, auriculothérapie laser, traitement des addictions au laser, coaching nutritionnel et autres spécialités. Elles ne remplacent pas un diplôme d’État, une certification obligatoire, une législation en vigueur, ni les conseils de professionnels de santé.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que la formation choisie correspond bien à ses objectifs professionnels et personnels et qu’elle est conforme aux lois en vigueur dans le domaine et la spécialité choisis.
En cas de doute, il est recommandé de contacter le service client du Vendeur pour obtenir des précisions avant l’inscription.
Cet article vise à garantir que chaque Client procède à son achat en toute connaissance de cause, avec une compréhension claire des services de formation proposés, de leur portée et de leurs limites.
2.5 Nature des Services
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services suivants :
Formations en ligne (E-learning et Blended Learning)
Ces formations comprennent, sans s’y limiter :
Formation en Hypnose Ericksonienne (niveaux technicien, praticien et maître-praticien)
Formation en Auriculothérapie Laser (de la découverte au niveau expert)
Formation en Coaching Nutritionnel
Formation en Traitement des Addictions au Laser ou autre technique (arrêt du tabac, sevrage alcool et cannabis, gestion du stress, etc.)
Formation au addictions laser (niveaux technicien, praticien et maître-praticien)
Formation en création et gestion d’un cabinet de médecines complémentaires, sensibilisation au cadre juridique des médecines complémentaires
Les formations sont accessibles via une plateforme de formation en ligne et peuvent inclure :
Des cours théoriques sous forme de modules interactifs, vidéos ou supports écrits, audio
Des exercices pratiques et études de cas
Des sessions en direct avec un formateur, selon la formation choisie
Des certifications de compétences ou attestions de formation, délivrées en fin de parcours, sous conditions de réussite aux évaluations.
Kits de Pratique Associés aux Formations
Certains programmes de formation peuvent être accompagnés de kits d’auriculothérapie ou de matériel pédagogique spécifique, permettant aux stagiaires de s’exercer aux techniques enseignées dans des conditions optimales.
Certifications et Reconnaissance
Les prestations, programmes d’accompagnement et contenus proposés sous la marque française déposée « GROUPE MC77 » sont conçus et animés par des professionnels du domaine. Ils s’inscrivent dans une démarche de bien-être et de méthodes complémentaires. Ils ne constituent pas des diplômes d’État et ne confèrent, en aucun cas, un statut médical ou paramédical. Ils ne remplacent pas une formation universitaire, un titre médical ou un diplôme reconnu par l’État, et ne permettent pas l’exercice d’une profession de santé réglementée. Ils ne se substituent pas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. La liste des prestations et contenus proposés n’est pas exhaustive et peut évoluer, notamment en fonction des besoins et des mises à jour des programmes.
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Article 3 – Modification et nullité des CGV
3.1 Modification des CGV
Les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à cette modification.
Tout changement ou mise à jour des CGV sera effectif dès sa publication sur le Site. Le Client sa informé des modifications par courrier électronique ou par une notification visible sur le Site avant que les changements ne prennent effet.
La poursuite de l’utilisation des services ou la commande de produits auprès du Vendeur, après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, vaudra acceptation desdites modifications par le Client et par suite des nouvelles CGV.
Si le Client refuse l’application des CGV modifiées, il a le droit de résilier le contrat en cessant immédiatement d’utiliser les services et en informant le Vendeur de sa décision, par tout moyen (email…).
3.2 Archivage et Accès aux CGV
Une version archivée des CGV sera conservée par le Vendeur et restera accessible à tout moment sur demande du Client, offrant ainsi une transparence totale sur l’évolution des conditions de vente.
3.3 Impact des Modifications sur les Commandes en Cours
Les modifications apportées aux CGV n’auront pas d’effet rétroactif sur les commandes déjà passées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sauf dans les cas où de telles modifications seraient requises par la loi.
3.4 Nullité d’une stipulation
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.
Article 4 – Commande
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits et Services (Panier) depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Tout Compris ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la ” confirmation de la Commande “).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits et Services. À défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Prix et paiement
5.1 Prix
Le Prix des Produits et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article.
Tous les prix sont clairement indiqués sur le Site et s’entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de l’a T’IVA applicable au moment de la validation de la commande. Ils incluent les frais de traitement de commandes.
Ces prix concernent l’ensemble des Produits et Services proposés actuellement par le Vendeur, à savoir les programmes de e-learning, les compléments alimentaires, et les kits d’auriculothérapie.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est indiquée sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison des produits physiques, s’il y a lieu, sont à la charge du Client. Ils sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
5.3 Conditions de paiement
Le règlement des achats s’effectue immédiatement à la commande par le Client, par l’un des moyens de paiement proposés sur le Site, tel que carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen indiqué sur le Site.
Pour les produits ou services disponibles en précommande, le Client s’engage à régler intégralement et à l’avance le prix affiché, selon les mêmes modalités de paiement. La date estimée de disponibilité du produit ou service sera communiquée au Client, étant entendu que cette date est donnée à titre indicatif.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
5.3 Sécurité des Paiements
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le Site. À ce titre, le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer).
5.4 Confirmation de Commande
Une fois le paiement effectué, un récapitulatif de commande sera envoyé au Client par courrier électronique, constituant l’accusé de réception de la commande et incluant tous les éléments constitutifs du contrat entre les parties.
5.5 Retard ou Refus de Paiement
En cas de retard de paiement ou de refus de paiement autorisé par la banque, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et/ou à venir.
Cet article vise à garantir une transparence totale sur les modalités financières entre le Vendeur et ses Clients, assurant ainsi une relation de confiance.
Article 6 – Livraison
6.1 E-learning
Les prestations proposées sont accessibles immédiatement après paiement pour le e-learning
6.2 Produits
Les produits physiques sont livrés à l’adresse spécifiée par le Client lors de la validation de sa commande.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
6.3 Délais de livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
6.4 –Incidents de Livraison
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la livraison des produits dans les délais prévus lors de la commande. Cependant, les délais de livraison communiqués au Client sont fournis à titre indicatif.
Des retards peuvent survenir pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur.
Retard de livraison
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables exclusivement aux transporteurs ou à des circonstances exceptionnelles (grève, conditions météorologiques défavorables, pandémies, etc.).
En pareilles circonstances, le Client ne pourra exiger auprès du Vendeur, aucun remboursement ni indemnisation.
Non-Acheminement
Dans le cas où un colis n’est pas acheminé à l’adresse indiquée par le Client pour des raisons attribuables au transporteur (perte du colis, erreur de tri, etc.), le Vendeur s’engage à ouvrir une enquête auprès du service concerné pour en déterminer la cause.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-acheminement du colis.
Dans le cadre d’un retard significatif ou du non-acheminement de sa commande, le Client est invité à s’adresser au service client du Vendeur.
Le Vendeur prendra les mesures nécessaires pour résoudre le problème dans les meilleurs délais, en collaboration avec le transporteur.
Selon les cas, une nouvelle livraison, un avoir ou un remplacement du produit pourra être proposé, sans préjudice pour le Client.
6.5 Colis endommagé
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lors de la Livraison. A défaut, le colis est réputé avoir été livré sans avarie ni manquant.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Produits à l’adresse indiquée par le service client.
Article 7 – Annulation, Rétractation et Politique de Retour
7.1 Services de E-learning
L’accès aux services de e-learning proposés par le Vendeur est immédiatement activé après la confirmation du paiement par le Client.
Compte tenu de la nature numérique et de l’accès instantané de ces services, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de e-learning dès lors que l’accès au contenu a été pleinement consommé (Article L. 221-28 du Code de la consommation).
Le Client reconnait et accepte cette exception au droit de rétractation dès l’acceptation des présentes CGV.
Le Client donne son accord exprès, sur le fait que l’accès au contenu numérique commence immédiatement après la confirmation de sa commande, et renonce ainsi à son droit de rétractation.
7.2 Produits
Pour les Produits, tels que les compléments alimentaires et les kits d’auriculothérapie, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
7.3 Modalités de Retour
Les frais de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont intégralement à la charge du Client.
Pour retourner un Produit dans le cadre du droit de rétractation, le Client doit suivre la procédure spécifiée dans l’espace client sur le Site du Vendeur ou contacter directement le service client pour obtenir un formulaire de rétractation et les instructions détaillées concernant le retour des produits.
7.4 Traitement des Retours et Avoirs
En cas de retour valide et accepté par le Vendeur, ce dernier s’engage à offrir au Client un avoir équivalent au montant total dépensé pour l’achat du produit retourné, hors frais de livraison initiaux et frais de retour.
Cet avoir sera valable six (6) mois à compter de sa date d’émission et pourra être utilisé pour l’achat de tout Produit ou Service proposé sur le Site.
Il est à noter que cet avoir ne peut être converti en remboursement monétaire.
7.5 Exceptions
Certaines exceptions au droit de rétractation peuvent s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur, notamment pour les produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
Le Vendeur informe ses Clients de ces exceptions avant la conclusion de la vente dans les descriptions des Programmes sur son Site.
Les présentes modalités d’annulation, de rétractation et de retour visent à clarifier les droits et obligations des Clients vis-à-vis des Produits et Services fournis par le Vendeur, garantissant ainsi une expérience d’achat transparente et satisfaisante.
Article 8 – Garantie/ Responsabilité
8.1 Garantie et responsabilité du Vendeur
Le Client reconnaît que le Vendeur ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets des Produits pour le Client.
Le Vendeur s’engage à fournir ses services avec diligence, sous une obligation de moyen.
Le Vendeur met tout en œuvre pour offrir des services et produits de la plus haute qualité, fondés sur des approches et des connaissances dans le domaine du Produit-être et de la gestion des addictions.
Toutefois, il est important de souligner que le Vendeur ne peut en aucun cas garantir des résultats spécifiques ou immédiats. La variabilité des résultats est inhérente à la nature individuelle de chaque parcours de santé et dépend de multiples facteurs propres à chaque Client, tels que leur condition physique, psychologique, leur environnement et leur engagement personnel dans le programme.
En conséquence, les Services et conseils prodigués par le Vendeur doivent être perçus comme des outils d’accompagnement vers une meilleure qualité de vie et non comme une solution garantie ou universelle de réussite.
8.2 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation
Le Vendeur s’engage à livrer un Produit conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Le Client aura droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de cette garantie, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
– Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
– La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de 30 jours ;
– La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le CLIENT supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
– La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
(Articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.)
8.3 Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur est soumis aux garanties légales prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Client dispose de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour actionner la garantie. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
8.4 Responsabilité du Client
Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation des Produits et/ou Services avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.
Le Client s’engage à utiliser les Produits et/ou Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat.
Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Produits et/ou Services.
Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client.
Le Client comprend que les Programmes ne sauraient se substituer à un traitement médical prescrit par un professionnel de santé.
Aucune modification, pause ou interruption d’un traitement médical ne doit être effectuée sur la base des conseils ou des informations fournis par le Vendeur sans consultation préalable d’un médecin ou d’un spécialiste qualifié.
Le Vendeur insiste sur la nécessité d’adopter une démarche éclairée et responsable dans la gestion de sa santé et de son Produit-être.
Le Client reconnaît comprendre et accepter que l’efficacité perçue des services et produits proposés par le Vendeur puisse varier d’un Client à l’autre et qu’aucune promesse de guérison ou de succès absolu ne peut en aucun cas être garantie par le Vendeur
Article 9 – Propriété Intellectuelle
La marque « » du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, les Produits et Services, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Les services, méthodes, et techniques proposés par le Vendeur, ainsi que tous les contenus de e-learning, les kits d’auriculothérapie, et les compléments alimentaires vendus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par les droits d’auteur.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés en tant que tels auprès de l’INPI.
Aucune des clauses des CGV ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit du Client.
Le Client dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Produits et Services proposés, et en tout état de cause, garantit le Vendeur contre toute atteinte aux droits sus-évoqués par son propre fait.
De ce fait, il est strictement interdit au Client :
De reproduire, modifier, utiliser, adapter, distribuer, publier, transmettre, créer des œuvres dérivées, intégrer dans d’autres œuvres, commercialiser, ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus et services fournis par le Vendeur sans autorisation préalable et écrite de ce dernier..
Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 10 – Clause de confidentialité
Pour les besoins de son activité, le Vendeur est dans l’obligation de partager avec le Client, des informations, techniques, méthodes, et contenus de formation, lesquels sont confidentiels.
Le Client reconnaît et accepte que ces méthodes et ce concept représentent une valeur commerciale significative pour le Vendeur.
Pour une période illimitée à compter de la date de divulgation, le Client, conservera ces divers éléments confidentiels et ne les divulguera, partagera ou ne les rendra accessible de quelque manière que ce soit à aucun tiers, ni ne les utilisera à d’autres fins que celles énoncées dans le présent accord.
Le Client s’engage à faire preuve d’un soin raisonnable pour protéger ces informations confidentielles et exclusives afin d’empêcher l’utilisation, la divulgation ou la diffusion non autorisée.
Le Client ne doit pas, pendant la durée du présent accord, faire de copies sous quelque forme que ce soit, ou diffuser de toute autre manière des informations confidentielles qui lui ont été transmises par le Vendeur.
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public et des données déjà connues du Client.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.
A titre de clause pénale, toute violation de l’obligation de confidentialité par le Client l’expose à payer au Vendeur, de manière automatique et sans mise en demeure par ce dernier, la somme de 5.000 euros pour chaque infraction constatée.
Le Client prend acte que sa responsabilité sera engagée s’il divulgue les informations, procédés, documents, vidéos, qui sont tous couverts par la confidentialité.
Article 11 – Clause de non-concurrence
Il est rappelé que le Vendeur a pour activité la commercialisation de Produits et Services dédiés à l’amélioration du bien-être général et à la gestion des addictions, telles que le tabagisme, l’alimentation, ou encore la gestion du stress. Ces services sont conçus pour fournir un accompagnement et des outils pratiques visant à aider les individus dans leur démarche de changement de comportement et d’amélioration de leur qualité de vie.
C’est dans ce cadre que le Client est amené à prendre connaissances de méthodes, concepts ou contenus du Vendeur.
Le Client s’engage, directement et indirectement à ne pas créer, participer à la création, soutenir ou investir dans une entreprise qui reproduirait, exploiterait ou utiliserait les idées, les informations confidentielles, le concept, le savoir-faire, les méthodes, ou le contenu du Vendeur sans avoir au préalable acquis les droits d’exploitation ou de franchise correspondants auprès du Vendeur.
Toute violation de cette clause expose le contrevenant à des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale, pouvant entraîner des dommages-intérêts et l’application de sanctions pénales conformément à la législation en vigueur.
La présente clause demeure applicable pendant une durée de Quinze (15) à compter de l’entrée en vigueur du contrat.
En cas de violation de l’interdiction qui lui est faite, le Client s’exposera au paiement, par infraction constatée, d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 5.000 euros, sans préjudice du droit pour le Vendeur de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation de l’entier préjudice subi, et ce sans autre sommation que le simple constat d’un quelconque manquement.
Article 12 –Données Personnelles
12.1 Données collectées
Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client dans le respect de la législation en vigueur.
Dans le cadre de la fourniture de ses Produits et Services, le Vendeur s’engage à collecter uniquement les données nécessaires pour assurer une expérience utilisateur optimale et pour le bon déroulement des commandes.
Les données personnelles collectées, sont le nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail, et autres informations pertinentes permettant de faciliter l’accès aux cours, le suivi des commandes et la communication efficace avec le Client.
Le Vendeur ne collecte aucune donnée médicale. Par conséquent, le Vendeur n’a pas besoin de mettre en place des serveurs spécifiquement certifiés pour la gestion des données de santé.
Cette démarche s’inscrit dans le respect les normes de confidentialité et de sécurité des données, conformément à la réglementation en vigueur.
Les Clients sont informés de la nature des données collectées et de leur utilisation au moment de la création de leur compte utilisateur ou lors de la passation d’une commande.
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés et à les utiliser exclusivement dans le cadre strict des activités commerciales et pédagogiques.
Toute modification concernant la politique de collecte et d’utilisation des données personnelles sera communiquée aux Clients par les moyens appropriés et mise à jour dans les CGV et dans la politique de confidentialité, toutes deux accessibles sur le Site.
12.2 Durée de conservation des données personnelles
Le Vendeur ne conserve les données à caractère personnel, sur ses bases actives, que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Données de navigation sur le Site : conservées 6 mois
Données des clients : conservées jusque 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Les éléments de facturation : conservés pendant 10 ans pour répondre aux obligations légales
En outre, certaines données peuvent être archivées dans le respect de la législation en vigueur et pour la durée nécessaire, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat (dix ans), pour permettre au Vendeur d’assurer sa défense ou au titre d’une obligation légale.
L’accès à ces archives est restreint et sécurisé : toute consultation des données archivées est tracée.
Les autres données sont définitivement supprimées.
12.3 Destinataire des données
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
12.4 Droit du Client sur ses données personnelles
Conformément à la réglementation française et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose sur ses informations de divers droits, à savoir : d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de retrait, d’effacement, d’opposition, de portabilité de vos données et d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) du Vendeur, il a la faculté de lui l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-dessous ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne.
L’utilisateur peut exercer ces différents droits :
– par courrier électronique : contact@formation-laser-anti-tabac.com
– par courrier postal : Calle Alejandro Dumas 17 – Oficinas, 29004 Málaga (Espagne)
A réception, la demande devra être traitée dans un délai de 10 jours, sauf difficulté particulière.
L’utilisateur qui souhaiterait obtenir d’avantage d’informations concernant la règlementation relative aux données personnelles, peut s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenay – 75007 PARIS (tél. 01 53 73 22 22)
Pour plus d’informations, le Client est invité à se référer à la politique de confidentialité en matière de données personnelles, disponible sur le Site du Vendeur.
Article 12.5 – Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance de cas de force majeure, tels qu’habituellement retenus par la loi (Article 1218 du Code civil) et la jurisprudence française.
L’exécution des obligations de la partie empêchée est reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires d’interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.
Article 13 – Droit Applicable – Juridictions Compétentes
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Tout litige sera d’abord soumis à une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire.
S’agissant d’un Client ayant la qualité de consommateur, en vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Vendeur invite le Client à contacter préalablement son service après-vente :
WORLD NETWORK GROUPE MC77, S.L.Calle Alejandro Dumas 17 – Oficinas, 29004 Málaga (Espagne)
Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès des services du Vendeur, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont il trouvera ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Article 14 – Informations Complémentaires sur les Produits et Services
14.1 – Les Compléments Alimentaires
Le Vendeur propose à la vente des Compléments alimentaires en qualité d’intermédiaire entre les fabricants/producteurs et les clients.
En tant que distributeur, le rôle du Vendeur se limite strictement à la commercialisation de ces produits. Il ne participe ni à leur conception, ni à leur fabrication, ni à leur contrôle qualité direct.
Les produits proposés sont sélectionnés sur la base de critères de qualité et de réputation des fournisseurs, mais le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de leur composition, de leur qualité finale, ni des effets qu’ils pourraient produire.
Il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier que les Compléments alimentaires répondent à ses besoins spécifiques et de s’assurer qu’il n’existe aucune contre-indication ou allergie aux ingrédients listés sur l’emballage du produit.
Avant toute utilisation de Compléments alimentaires, il est vivement recommandé de consulter un professionnel de santé afin d’obtenir un avis médical adéquat, surtout en présence de conditions médicales préexistantes, de grossesse, ou lors de la prise simultanée d’autres médicaments.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles réactions indésirables, effets secondaires ou insatisfaction quant à l’efficacité des produits vendus.
En cas de doute, de réaction indésirable ou d’effet secondaire suite à l’utilisation d’un Complément alimentaire acheté via le Site, le Client doit immédiatement cesser la prise du produit et consulter un médecin ou un pharmacien.
Le Client reconnaît par les présentes que les Compléments alimentaires doivent être utilisés dans le cadre d’un mode de vie sain et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir aucune maladie.
Leur utilisation doit se faire en respectant scrupuleusement les doses recommandées, les conditions d’usage spécifiées par le fabricant et après avoir pris connaissance de toutes les informations produit disponibles.
La responsabilité du Vendeur se limite à la fourniture d’un accès à des produits de qualité sélectionnés auprès de partenaires de confiance.
Tout retour de produits devra se conformer à la politique de retour du Vendeur, telle que spécifiée dans les conditions de vente (Article 7), avec un engagement du Client à retourner les produits non ouverts, dans leur emballage d’origine et en état de revente.
Seule la responsabilité du Fabricant des produits peut être engagée.
15.2 – Les recommandations relatives aux Services
Le Vendeur propose des services de coaching et de formation en ligne dédiés à l’amélioration du Produit-être général et à la gestion des addictions, telles que le tabagisme, l’alimentation, ou encore la gestion du stress. Ces services sont conçus pour fournir un accompagnement et des outils pratiques visant à aider les individus dans leur démarche de changement de comportement et d’amélioration de leur qualité de vie.
Il est expressément précisé que ces Services ne constituent pas et ne sont pas destinés à remplacer un avis, un diagnostic ou un traitement médical professionnel.
Tous les programmes et conseils sont à considérer comme des compléments d’information et doivent être utilisés en parallèle d’un suivi médical approprié, surtout en présence de conditions de santé particulières.
Avant de commencer toute Formule proposée par le Vendeur, chaque Client est fortement encouragé à consulter un médecin ou un professionnel de santé qualifié. Cette consultation préalable est importante pour s’assurer qu’il n’y ait aucune contre-indication médicale à la participation aux Formules proposées.
Le Vendeur met un point d’honneur à rappeler systématiquement, via des avertissements et disclaimers clairement affichés sur son Site et ses supports de communication, l’importance de la validation médicale préalable. Le respect de cette consigne est impératif pour garantir la sécurité et le Produit-être des Clients tout au long de leur parcours avec les Services du Vendeur.
En accédant et en utilisant les services proposés par le Vendeur, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de prendre les précautions sanitaires et médicales appropriées lui incombe entièrement.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice résultant de la non-consultation préalable d’un professionnel de santé ou de l’ignorance des recommandations médicales.
Article 16 – Accès aux Cours et Respect des Délais
16.1 Accès aux Programmes E-Learning
Le Vendeur propose différents programmes de e-learning, chacun soumis à des délais d’accès spécifiques après l’achat. Ces délais sont communiqués au Client au moment de la commande et sont accessibles sur la page de description de chaque programme.
16.2 Délais de Connexion
Pour garantir une progression optimale dans l’apprentissage, chaque Programme impose des délais de connexion que le Client s’engage à respecter. Ces délais sont conçus pour faciliter l’assimilation des contenus et pour permettre une expérience d’apprentissage structurée.
16.3 Mesures contre les Abus
Afin de prévenir toute tentative d’abus, telles que les partages de compte ou l’accès retardé visant à prolonger indûment la durée d’accès au contenu, le Vendeur a mis en place des mesures de suivi et de contrôle de l’activité des utilisateurs.
Le non-respect des délais de connexion peut entraîner des restrictions d’accès aux contenus éducatifs.
En cas de non-respect des délais de connexion spécifiés pour chaque cours e-learning, il est important de noter que le Vendeur ne procédera à aucun remboursement.
L’accès au contenu éducatif est programmé pour encourager une progression pédagogique cohérente et efficace. Si le Client ne se connecte pas dans les délais impartis et perd ainsi l’accès au contenu du cours, cette perte d’accès ne donnera lieu à aucun remboursement ni compensation financière.
Cette politique vise à souligner l’importance de l’engagement du Client dans son parcours d’apprentissage et à préserver la qualité et l’intégrité des Programmes proposés.
Le Client est fortement encouragé à planifier ses temps d’apprentissage en accord avec les délais communiqués afin d’éviter toute situation de non-respect des délais qui pourrait impacter son accès au contenu éducatif.
Le Vendeur reste à disposition du Client pour lui offrir un soutien et des conseils pour l’aider à respecter ses engagements et tirer le meilleur parti des ressources éducatives mises à sa disposition.
16.4 Assistance et Flexibilité
Des circonstances exceptionnelles peuvent affecter la capacité du Client à respecter strictement les délais de connexion.
Dans de tels cas, le Client pourra contacter le service client pour discuter des solutions possibles, telles que l’ajustement des délais d’accès en fonction de la situation particulière du Client.
L’objectif est de fournir une expérience d’apprentissage de qualité, adaptée aux besoins de chaque Client, tout en préservant l’intégrité et la structure des Programmes éducatifs.
ARTICLE 17 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES WORLD NETWORK GROUPE MC77, S.L.
17.1. Champ d’application et nature des formations
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des actions de formation proposées par GROUPE MC77, en présentiel ou à distance (e-learning), via le site www.formation-laser-anti-tabac.com, dont la boutique en ligne est gérée au moyen de la solution WooCommerce.
Ces actions s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont des formations à visée professionnelle, destinées à des personnes souhaitant créer, développer ou professionnaliser une activité dans le domaine du bien-être, du laser, de l’hypnose, de l’auriculothérapie, du coaching, ou de disciplines connexes.
Les formations peuvent être suivies par des clients professionnels (entreprises, sociétés, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, etc.) ou par des personnes physiques à titre individuel.
Les formations peuvent se dérouler :
– en présentiel, sur une journée, en format individuel, en France ou à l’étranger (notamment en Espagne), dans des salles louées par GROUPE MC77 ;
– à distance, sous forme de modules de e-learning accessibles sur une plateforme en ligne dédiée.
La langue de la formation (supports, échanges principaux, QCM) est le français. Les attestations de formation délivrées par GROUPE MC77 ne sont pas des diplômes d’État, ni des titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles. Elles attestent du suivi de la formation et, le cas échéant, de la validation des acquis au regard du programme de GROUPE MC77.
Les formations proposées ne sont pas éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) ni aux financements par OPCO ou tout autre financement public. Elles sont financées exclusivement sur fonds privés, par le stagiaire lui-même ou par son entreprise.
17.2. Statut du client, souscription en ligne et cadre contractuel
17.2.1. Souscription en ligne via WooCommerce
Pour l’ensemble des formations (présentielles et e-learning), la commande est effectuée en principe directement en ligne via la boutique WooCommerce du site www.formation-laser-anti-tabac.com.
Le processus contractuel comprend notamment :
– la sélection de la ou des formations par le Client dans le panier ;
– la création d’un compte ou la connexion à un compte existant ;
– la validation du récapitulatif de commande ;
– l’acceptation expresse des présentes CGV et, le cas échéant, du contrat ou de la convention de formation ;
– le paiement en ligne selon l’un des moyens proposés ;
– la réception d’un e-mail de confirmation.
Cette validation par clic et paiement en ligne vaut signature électronique et acceptation ferme et définitive de la commande, sous réserve des droits de rétractation légaux applicables détaillés ci-après.
17.2.2. Client professionnel
Lorsqu’une personne morale ou un entrepreneur individuel finance la formation pour lui-même ou pour ses salariés, les relations contractuelles sont régies par :
– les présentes Conditions Générales de Vente ;
– la commande passée sur le site, le devis accepté ou tout bon de commande signé ;
– la facture émise par GROUPE MC77 ;
– le cas échéant, une convention de formation professionnelle.
La convention de formation ou, à défaut, l’ensemble “devis/commande + facture + présentes CGV”, mentionne à minima : l’intitulé de la formation, l’objectif, le contenu, la durée, les modalités de déroulement (présentiel ou e-learning), les modalités de suivi et d’évaluation, le prix et les modalités de règlement.
Pour les Clients professionnels, aucune disposition relative au droit de rétractation du Code de la consommation n’est applicable, les achats étant réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle. Les commandes sont donc fermes et définitives dès leur validation, sauf accord écrit spécifique de GROUPE MC77.
17.2.3. Personne physique à titre individuel – contrat de formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail. Ce contrat peut être établi sous forme papier ou électronique.
Le contrat de formation reprend notamment :
– la raison sociale de WORLD NETWORK GROUPE MC77, S.L., son numéro de déclaration d’activité et ses coordonnées ;
– l’identité du stagiaire ;
– l’intitulé, la nature, l’objet, le programme et la durée de la formation ;
– le public visé et, le cas échéant, le niveau de connaissances préalables recommandé ;
– les conditions de déroulement (présentiel ou à distance), les moyens pédagogiques et techniques utilisés ;
– les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction (attestation de formation) ;
– les références principales du formateur ;
– le prix de la formation, les modalités de paiement, ainsi que les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon.
Le contrat est daté et signé (ou validé électroniquement) par le stagiaire et par GROUPE MC77 avant l’inscription définitive.
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat. Lorsque le contrat est conclu à distance (notamment via le site et WooCommerce), ce délai est porté à quatorze (14) jours en application des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, lorsque le stagiaire a la qualité de consommateur.
Pendant ce délai de rétractation :
– le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception sans avoir à motiver sa décision ;
– aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai, dans les limites prévues aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata de leur valeur, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail.
17.2.4. Contenus 100 % en ligne (e-learning) et renonciation au droit de rétractation
Pour les formations constituées exclusivement de contenus numériques fournis en ligne (e-learning), accessibles via la plateforme dédiée après commande sur WooCommerce, les règles suivantes s’appliquent pour les Clients ayant la qualité de consommateur :
– par principe, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lorsqu’il agit en tant que consommateur et que le contrat est conclu à distance ;
– toutefois, si le Client souhaite que l’accès au contenu numérique débute immédiatement après la validation de sa commande, avant l’expiration du délai de rétractation, il lui est demandé, lors de la commande sur WooCommerce :
(i) de solliciter expressément le commencement immédiat de l’exécution de la prestation ;
(ii) de reconnaître qu’il perd son droit de rétractation une fois la formation pleinement exécutée ou, pour les contenus déjà délivrés, dès le début de l’accès au contenu numérique.
Lorsque ces deux conditions sont réunies (double case à cocher ou mécanisme équivalent sur la page de commande), le Client reconnaît que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour la partie de la formation déjà exécutée ou pour les contenus numériques déjà mis à disposition.
Ce mécanisme ne prive en aucun cas le stagiaire de l’application des dispositions impératives des articles L. 6353-5 à L. 6353-7 du Code du travail lorsqu’il est engagé par un contrat de formation professionnelle au sens de ces textes.
17.3. Organisation des formations présentielles
Les formations présentielles de GROUPE MC77 se déroulent en principe :
– en format individuel (un stagiaire pour un formateur) ;
– sur une journée par action de formation.
Les sessions peuvent être organisées en France ou à l’étranger (par exemple en Espagne), dans des salles de formation louées ou dans tout lieu adapté.
Les informations suivantes sont communiquées au stagiaire avant le début de la formation :
– date de la session ;
– ville et adresse exacte du lieu de formation ;
– horaires de début et de fin ;
– consignes pratiques (accès, matériel éventuellement à apporter, etc.).
Les horaires peuvent varier en fonction de la ville, du pays, de la disponibilité des salles et des besoins pédagogiques. Le stagiaire s’engage à respecter les horaires indiqués dans la convocation. Un retard important ou une absence non justifiée peuvent compromettre la validation de la formation.
17.4. Organisation des formations à distance (e-learning / FOAD)
Les formations à distance proposées par WORLD NETWORK GROUPE MC77, S.L. sont organisées sous forme de modules de e-learning accessibles en ligne. Elles intègrent notamment :
– des modules vidéos, textes, supports pédagogiques téléchargeables ou consultables en ligne ;
– des QCM intermédiaires pour certains modules ;
– un QCM final couvrant l’ensemble de la formation.
Le stagiaire peut suivre les modules à son rythme, sous réserve de la durée d’accès définie ci-après.
GROUPE MC77 met en place une assistance technique et pédagogique adaptée, comprenant :
– un support par e-mail pour les questions pédagogiques et techniques ;
– un support via une messagerie instantanée (par exemple WhatsApp) pour poser des questions et recevoir des réponses dans un délai raisonnable ;
– la possibilité de prendre des rendez-vous téléphoniques gratuits de 15 à 20 minutes via un agenda en ligne, pour des demandes de clarification simples ;
– la possibilité de réserver des visioconférences individuelles d’environ une heure, payantes, pour un accompagnement personnalisé. Le tarif de cette option est indiqué sur le site ou communiqué sur demande.
Les activités pédagogiques à réaliser, leur nature et leur durée moyenne sont décrites dans la fiche de formation et/ou sur la plateforme (par exemple : vidéos à visionner, temps estimé de lecture, temps approximatif pour réaliser les QCM).
Durée d’accès :
Sauf indication particulière sur la fiche formation, l’accès à la plateforme e-learning est ouvert pour une durée de douze (12) mois à compter de l’activation de la formation. Au-delà de ce délai :
– l’accès peut être suspendu ou clôturé ;
– une prolongation peut éventuellement être envisagée au cas par cas, selon les conditions tarifaires en vigueur et à la discrétion de GROUPE MC77.
17.5. Assiduité, justification de la réalisation et émargement
GROUPE MC77 doit être en mesure de justifier de la réalité des actions de formation dispensées.
Pour les formations présentielles :
– des feuilles d’émargement sont signées par le stagiaire et par le formateur, par demi-journée ou par journée de formation ;
– ces documents sont conservés par GROUPE MC77 pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales et de contrôle.
Pour les formations e-learning :
– la réalité de la formation est justifiée par les données de connexion à la plateforme (dates et heures), la progression dans les modules, les QCM réalisés et leurs résultats, les échanges via e-mail, messagerie et rendez-vous pédagogiques ;
– ces éléments sont conservés pendant la durée nécessaire pour répondre aux obligations légales, comptables et de contrôle, puis archivés ou supprimés conformément à la politique de confidentialité.
L’assiduité est une condition essentielle pour la validation de la formation et la délivrance de l’attestation.
17.6. Modalités d’évaluation des connaissances et de validation
17.6.1. Module 0 – Propriété intellectuelle et cadre d’utilisation
Certaines formations e-learning comportent un module spécifique dit “Module 0”, consacré notamment :
– à la propriété intellectuelle appliquée aux contenus, méthodes, protocoles, marques, logos et noms commerciaux de GROUPE MC77 ;
– aux conditions d’utilisation de la méthode et des protocoles dans le cadre d’une pratique professionnelle ;
– à l’interdiction de se présenter comme franchisé, partenaire officiel ou représentant de GROUPE MC77 sans contrat écrit ;
– aux limites d’utilisation des supports et protocoles fournis.
Le module 0 donne lieu à un QCM spécifique. Pour valider ce module :
– le stagiaire doit obtenir 100 % de bonnes réponses ;
– tant que ce module n’est pas validé avec 100 % de bonnes réponses, l’accès aux autres modules ou à la suite de la formation peut être bloqué.
Ce niveau d’exigence est motivé par l’importance de la compréhension des règles de propriété intellectuelle et de protection de la marque et des contenus.
17.6.2. Autres modules e-learning et QCM final
Pour les autres modules e-learning :
– des QCM intermédiaires peuvent être proposés afin de vérifier la bonne compréhension des notions ;
– le seuil de réussite requis pour valider un module ou le QCM final est, sauf indication contraire, fixé à 80 % de bonnes réponses.
Un QCM final porte sur l’ensemble des thèmes abordés dans la formation. Pour valider la formation e-learning et obtenir l’attestation de formation, il est généralement nécessaire :
– d’avoir validé le module 0 (lorsqu’il existe) avec 100 % de bonnes réponses ;
– d’avoir obtenu au minimum 80 % de bonnes réponses au QCM final (et, le cas échéant, aux QCM des modules lorsque ceux-ci sont requis).
Compte tenu du caractère à distance des formations et de l’impossibilité pour le formateur d’observer en permanence les mises en pratique, ce seuil de 80 % est volontairement élevé afin de garantir un niveau d’acquisition raisonnable des connaissances.
WORLD NETWORK GROUPE MC77, S.L. se réserve la possibilité d’adapter les modalités de rattrapage au cas par cas, notamment en proposant des révisions ciblées, des explications supplémentaires ou des accompagnements spécifiques.
17.6.3. Formations présentielles : test final
Pour les formations présentielles, un test final (écrit, oral et/ou pratique) peut être organisé afin d’évaluer l’atteinte des objectifs pédagogiques.
L’attestation de formation est délivrée sous réserve de réussite à ce test final. En cas de résultats insuffisants, le formateur peut proposer des exercices ou explications complémentaires dans la limite du temps de formation prévu. Si, malgré cela, les acquis restent insuffisants, GROUPE MC77 se réserve la possibilité de ne pas délivrer l’attestation et, le cas échéant, de proposer ultérieurement une solution de rattrapage selon les modalités tarifaires en vigueur.
17.6.4. Attestations de formation
Sous réserve de la réussite aux évaluations prévues et de l’assiduité du stagiaire, WORLD NETWORK GROUPE MC77, S.L. délivre une attestation de formation mentionnant au minimum :
– l’intitulé de la formation ;
– la durée suivie ;
– les dates de réalisation de la formation ;
– la nature de la validation (par exemple : “attestation de formation” avec ou sans mention d’un niveau acquis).
L’attestation est nominative et ne vaut ni diplôme d’État ni titre professionnel reconnu par l’État.
17.7. Nombre de tentatives au QCM final e-learning et frais éventuels
Pour le QCM final des formations e-learning, il est prévu :
– une première tentative comprise dans le prix de la formation ;
– une deuxième tentative également gratuite ;
– une troisième tentative payante, facturée 80 € HT (ou au montant indiqué sur la fiche formation ou sur le site au moment de la demande, correspondant au tarif en vigueur).
En cas d’échec à la troisième tentative :
– le principe est que le stagiaire doit racheter la formation complète et la reprendre depuis le début, au tarif en vigueur ;
– toutefois, GROUPE MC77 se réserve la faculté d’apprécier la situation au cas par cas (assiduité, sérieux, difficultés rencontrées) et de proposer, à titre exceptionnel, une tentative supplémentaire ou un aménagement commercial.
Ces dispositions ont pour objet de maintenir un niveau d’exigence pédagogique élevé tout en conservant une certaine souplesse.
17.8. Annulation, report et non-réalisation des formations présentielles
17.8.1. Annulation ou report à la demande du client (présentiel)
Sauf mention contraire dans la convention ou le devis, les règles suivantes s’appliquent aux formations présentielles :
– si le client (ou le stagiaire) demande l’annulation ou le report de la session au moins quinze (15) jours calendaires avant la date prévue, un report peut être proposé sans frais sur une autre date, dans un délai raisonnable. À défaut de report possible, un avoir ou un remboursement partiel ou total peut être envisagé selon les conditions définies au moment de l’inscription ;
– si l’annulation intervient moins de quinze (15) jours calendaires avant la date de la formation, ou si le stagiaire ne se présente pas le jour de la formation sans motif légitime, la session est en principe réputée due et GROUPE MC77 est en droit de facturer tout ou partie du prix de la formation au titre de dédit ou de dédommagement (frais de préparation, mobilisation du formateur, location de salle, etc.).
Ces dispositions s’appliquent en particulier aux Clients professionnels.
Pour les personnes physiques agissant à titre individuel dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, ces règles d’annulation s’entendent sous réserve des dispositions impératives de l’article L. 6353-7 du Code du travail : en cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées restent dues, à due proportion de leur valeur.
17.8.2. Annulation ou report du fait de GROUPE MC77
En cas d’annulation ou de report d’une formation présentielle à l’initiative de GROUPE MC77 (indisponibilité du formateur, problème de salle, impossibilité de déplacement, etc.) :
– le client est informé dans les meilleurs délais ;
– GROUPE MC77 propose au client un report de la session à une autre date ;
– si aucune date de report ne convient au client, GROUPE MC77 procède, à la demande du client, au remboursement des sommes versées au titre de la session annulée.
En cas de non-réalisation totale ou partielle de la formation imputable à GROUPE MC77, seules les prestations effectivement réalisées peuvent être facturées.
17.9. Règlement intérieur des stagiaires
Le présent article tient lieu de règlement intérieur applicable aux stagiaires de GROUPE MC77 dans le cadre des actions de formation, qu’elles soient présentielles ou à distance.
17.9.1. Hygiène et sécurité (présentiel)
Le stagiaire doit respecter l’ensemble des consignes d’hygiène et de sécurité communiquées par le formateur ou affichées dans les locaux :
– respect des issues de secours, des consignes incendie, des règles d’accès aux locaux ;
– utilisation des appareils (laser, matériel d’auriculothérapie, etc.) uniquement sous la supervision du formateur et conformément à ses indications ;
– interdiction de se présenter en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites.
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé au formateur.
17.9.2. Discipline générale et comportement
Le stagiaire s’engage à :
– adopter un comportement correct, à faire preuve de respect vis-à-vis du formateur, des autres stagiaires, des équipes, et des tiers ;
– s’abstenir de tout propos ou comportement injurieux, violent, discriminatoire ou contraire à la loi ;
– ne pas perturber le déroulement de la formation (interruptions intempestives, refus de participer, etc.).
L’usage du téléphone portable est toléré uniquement de manière discrète et ne doit pas nuire au bon déroulement de la formation ; le formateur peut demander au stagiaire de l’éteindre ou de le mettre en mode silencieux.
Il est interdit d’enregistrer ou de filmer la formation (audio, vidéo, capture d’écran) sans l’accord préalable écrit de GROUPE MC77.
17.9.3. Règles spécifiques aux formations à distance
Pour les formations à distance, le stagiaire s’engage à :
– conserver ses identifiants de connexion strictement confidentiels ;
– ne pas les partager avec des tiers ;
– ne pas permettre à une autre personne de suivre la formation en se connectant à sa place ;
– ne pas reproduire, diffuser, partager ou revendre les supports de formation, QCM, vidéos, protocoles ou tout contenu pédagogique.
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès à la plateforme, sans remboursement, et éventuellement des poursuites pour violation de la propriété intellectuelle.
17.9.4. Sanctions disciplinaires
Tout manquement grave ou répété aux dispositions du présent règlement ou des présentes CGV peut donner lieu à l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, selon la gravité des faits :
– avertissement oral ;
– avertissement écrit ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation, sans remboursement lorsque le comportement du stagiaire nuit gravement au bon déroulement de la formation, à la sécurité ou à l’image de GROUPE MC77.
Avant toute sanction autre qu’un simple rappel oral, le stagiaire est informé des griefs qui lui sont reprochés et a la possibilité de présenter ses observations.
17.10. Propriété intellectuelle et clause spécifique de non-reproduction / non-concurrence pour les professionnels
Les contenus de formation (programmes, supports, vidéos, textes, QCM, protocoles, schémas, documents, logos, marques, noms commerciaux, etc.) sont la propriété exclusive de GROUPE MC77 et/ou de ses partenaires et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
L’inscription à une formation n’emporte en aucun cas cession de droits de propriété intellectuelle au profit du stagiaire.
Le stagiaire s’interdit notamment :
– de reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, diffuser ou commercialiser tout ou partie des contenus ;
– de revendre ou céder les protocoles ou supports reçus ;
– d’utiliser la marque, le logo ou les noms associés à GROUPE MC77 pour se présenter comme franchisé, partenaire, centre agréé ou représentant officiel, sans accord écrit ;
– de créer des formations concurrentes reproduisant substantiellement les contenus, supports, protocoles ou méthodes transmis.
Sans préjudice des dispositions générales des articles 9 et 11 des présentes CGV, tout Client professionnel s’engage en outre à :
– ne pas utiliser les supports, contenus et protocoles fournis par GROUPE MC77 pour concevoir, animer, commercialiser ou diffuser des actions de formation concurrentes, en son nom propre ou pour le compte d’un tiers, reproduisant de manière substantielle les contenus de GROUPE MC77 ;
– ne pas organiser de formations de formateurs reprenant les méthodes, supports ou protocoles de GROUPE MC77, sauf autorisation écrite préalable ou conclusion d’un contrat de licence ou de franchise ;
– ne pas déposer, enregistrer ou utiliser à titre de marque, de nom de domaine ou d’enseigne tout signe identique ou similaire à ceux utilisés par GROUPE MC77, de nature à créer une confusion dans l’esprit du public.
Cette obligation spécifique de non-reproduction / non-concurrence s’applique pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la dernière formation suivie par le Client professionnel, et sur l’ensemble des territoires sur lesquels celui-ci exerce ou projette d’exercer son activité. Elle vise à protéger le savoir-faire, l’investissement pédagogique et l’image de GROUPE MC77.
17.11. Responsabilité du stagiaire quant à son activité et au cadre juridique de son pays
Les formations sont conçues and dispensées dans le cadre juridique français. Elles n’ont pas pour effet de conférer au stagiaire un droit automatique à exercer une activité réglementée dans un autre pays.
Il appartient au stagiaire de :
– vérifier les lois, réglementations, règles d’hygiène, conditions d’installation, d’assurance et d’exercice applicables dans son pays ou sa région ;
– s’assurer qu’il remplit toutes les conditions nécessaires (diplômes, autorisations, enregistrements, assurances, etc.) pour exercer l’activité qu’il envisage ;
– exercer son activité dans le respect de la législation locale en vigueur.
WORLD NETWORK GROUPE MC77, S.L. ne pourra être tenu responsable :
– des conséquences d’un exercice illégal ou non conforme aux lois locales ;
– d’un non-respect des obligations d’hygiène, de sécurité ou administratives du pays du stagiaire ;
– d’une mauvaise interprétation ou d’une mauvaise application des méthodes enseignées.
Le stagiaire reconnaît être seul responsable de l’utilisation des compétences acquises et des actes qu’il réalise auprès de ses propres clients.
17.12. Droit applicable et langue
Les présentes dispositions particulières relatives aux formations font partie intégrante des Conditions Générales de Vente de WORLD NETWORK GROUPE MC77, S.L.
Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Elles sont soumises au droit français ou espagnol en fonction du pays en vigueur ou la société exerce, sans préjudice des règles d’ordre public éventuellement applicables dans le pays de résidence du client.
Tout litige relatif aux formations sera traité conformément à la clause de compétence et au mécanisme de règlement amiable des litiges prévus à l’article “Droit applicable – Juridictions compétentes” des présentes CGV.
ARTICLE 18 – VALIDATION DE COMMANDE – VÉRIFICATION D’IDENTITÉ – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE – CONDITIONS DE DÉLIVRANCE (ATTESTATION PRIVÉE & DROITS D’USAGE)
18.1 — Commande payée = acceptation et engagement ferme
Le Client reconnaît que la validation de la Commande sur le site (case(s) à cocher + clic de validation + paiement) vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV/CGU applicables et des règles d’engagement de l’Organisme.
À compter du paiement, le Client/Signataire s’engage à respecter l’ensemble du processus jusqu’à sa clôture complète, incluant la réalisation des étapes demandées, la transmission des informations requises, et la signature électronique des documents nécessaires.
18.2 — Informations obligatoires (dossier nominatif)
Pour des raisons de sécurité, de traçabilité et afin d’éviter toute usurpation/substitution de personne, le Client/Signataire s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment : nom, prénom, email, téléphone, adresse, et, le cas échéant, informations de société (dénomination, adresse, identifiants usuels).
18.3 — Vérification d’identité (anti-fraude / anti-substitution)
L’Organisme peut exiger, à tout moment (avant l’accès, pendant l’exécution, et/ou avant toute délivrance), une preuve d’identité comprenant a minima :
une photographie (“selfie”) du Client/Signataire, visage découvert et parfaitement visible, tenant une pièce d’identité officielle en cours de validité sous le visage, de sorte que la photo de la pièce et les informations d’identification principales soient lisibles ;
et, si nécessaire, la copie recto/verso de la pièce d’identité et/ou tout élément complémentaire en cas de doute (lisibilité, cohérence, validité).
Le Client/Signataire garantit l’authenticité et la concordance des éléments transmis. Toute falsification, dissimulation, altération ou usurpation constitue un manquement grave.
18.4 — Signature électronique des documents contractuels
Le Client/Signataire s’engage à signer électroniquement, dans les délais demandés, tout document requis par l’Organisme pour finaliser le dossier, notamment : conditions particulières/engagements, documents liés à la propriété intellectuelle, règles d’usage des supports, et tout document interne nécessaire à la délivrance.
18.5 — Condition d’accès, de poursuite et de délivrance (attestation privée + droits d’usage)
Le Client/Signataire reconnaît que la fourniture/validation des éléments des articles 18.2 à 18.4 constitue une condition déterminante :
de l’accès initial et/ou du maintien de l’accès aux contenus,
de l’exécution de la Prestation,
et de la délivrance de toute attestation privée (certificat A4 interne), ainsi que de l’activation de tout droit d’usage, licence, ou accès à des éléments protégés (supports, contenus, méthodes, protocoles, marque, savoir-faire).
18.6 — Défaut de formalités = refus de délivrance + absence de remboursement (déchéance)
En cas de refus, de non-transmission, de transmission tardive, ou de documents jugés illisibles/non conformes, et dès lors que cette situation est imputable au Client/Signataire :
aucune attestation privée ne sera délivrée, même si tout ou partie du parcours a été suivi ;
aucun droit d’usage/licence/activation sur les éléments protégés ne sera accordé (ou pourra être suspendu/retiré) ;
aucun remboursement ne pourra être exigé, les sommes versées restant acquises à l’Organisme au titre de la mise à disposition, des frais de gestion et de sécurisation, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
18.7 — Conformité paiement / provenance des fonds (demande de justificatifs)
Pour des raisons de conformité (prévention de fraude, exigences des prestataires de paiement/banques, contrôles fiscaux ou demandes d’autorités), l’Organisme se réserve le droit de solliciter tout justificatif raisonnable permettant d’identifier le payeur et/ou d’expliquer l’origine licite des fonds (ex. justificatif d’identité du payeur si différent, justificatif de domicile, justificatif de revenus/activité, document bancaire partiellement masqué, etc.).
En l’absence de transmission, ou en cas d’incohérence sérieuse, l’Organisme pourra suspendre l’exécution et/ou refuser toute délivrance tant que la situation n’est pas régularisée, sans remboursement si le blocage résulte du fait du Client/Signataire, sous réserve des règles impératives applicables.
18.8 — Données personnelles (sécurité et finalité limitée)
Les éléments transmis au titre du présent article sont traités uniquement pour : vérifier l’identité, sécuriser la relation contractuelle, prévenir la fraude, constituer une preuve en cas de contestation. Ils sont conservés de façon limitée et sécurisée, conformément à la politique de confidentialité et aux durées nécessaires de preuve/gestion des litiges.